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LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable
(le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès
du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a
la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur
la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de
la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
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